La rupture conventionnelle est une procédure permettant aux fonctionnaires et à leur employeur de mettre fin à leurs relations de travail d'un commun accord. Elle offre une alternative aux démissions ou licenciements classiques, tout en garantissant certains droits et indemnités.
Conditions de la rupture conventionnelle
Principe et procédure
La rupture conventionnelle est ouverte aux fonctionnaires titulaires et contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Elle se déroule en plusieurs étapes clés :
1. Demande de rupture :
L’initiative peut venir du fonctionnaire ou de l’employeur.
La demande doit être formalisée par écrit. 2. Entretien préalable :
Un entretien doit avoir lieu pour discuter des conditions de la rupture.
Cet entretien permet de s'assurer du consentement libre et éclairé des deux parties. 3. Accord de rupture :
Un accord écrit doit être signé, précisant la date de cessation des fonctions et le montant de l'indemnité spécifique.
Cet accord doit être approuvé par l'autorité administrative compétente.
Indemnité de rupture
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée en fonction de l’ancienneté et du traitement brut annuel du fonctionnaire. Elle ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret (Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019).
Démarches à suivre
Méthodologie pour une demande réussie
Pour maximiser les chances de succès de votre demande de rupture conventionnelle, suivez les étapes suivantes :
1.Formuler une demande écrite :
Rédigez une lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à votre employeur.
Mentionnez clairement votre souhait de discuter d’une rupture amiable. 2. Préparer l’entretien préalable :
Listez les points que vous souhaitez aborder (date de fin de fonctions, indemnité).
Soyez prêt à justifier votre demande et à négocier les conditions de rupture. 3. Formaliser l’accord :
Assurez-vous que l’accord de rupture est bien rédigé et comprend toutes les conditions négociées.
Vérifiez que l’indemnité de rupture respecte les montants minimaux légaux. 4. Obtenir l’approbation administrative :
Soumettez l’accord à l’autorité compétente pour validation.
Patientez pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de l'accord.
Accompagnement juridique
En tant que spécialistes en droit public, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner tout au long de la procédure de rupture conventionnelle. Cela inclut la rédaction des courriers, la préparation de l’entretien préalable, et la vérification de la conformité de l’accord de rupture.
Références légales :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle.
Article L552-1 du code général de la fonction publique.
Pour toute assistance, n'hésitez pas à nous contacter :
SELARL RICHARD & LEHMANN
Avocats à la Cour
25, rue de Saint Lambert
54000 NANCY
03.83.28.40.81
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