Lorsque le périmètre du marché ou du lot ne permet pas à des opérateurs économiques de présenter une candidature isolée, ils ont cependant la possibilité d’unir leurs compétences et moyens au sein d’un groupement d’opérateurs économiques, dont la constitution est limitée à l’exécution du contrat pour lequel le groupement se porte candidat.
Tel est l’objectif du groupement momentané d’entreprises (autrement nommé « groupement d’opérateurs économiques ») rappelé par le guide intitulé « Outils pour faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics » édité conjointement en décembre 2012 par le ministère de l’économie et des finances et le ministère du redressement productif.
Le groupement d’opérateurs économiques présente un triple intérêt pour les TPE / PME :
L’accès à des marchés dépassant leurs seules capacités individuelles ;
Le bénéfice, vis-à-vis de l’acheteur public, de la qualité de co-titulaire du marché public ;
L’intervention aux côtés d’autres entreprises dans une relation partenariale stable et égalitaire vis-à-vis du client public.
L’article 45 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics distingue deux formes de groupement d’opérateurs économiques :
Le groupement conjoint (avec ou sans solidarité du mandataire) :
Le groupement est conjoint lorsque chaque entreprise s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Le marché peut par ailleurs prévoir un engagement solidaire du mandataire du groupement conjoint, lequel sera tenu de suppléer la défaillance de ses partenaires en cours d’exécution du marché.
En l’absence d’une telle clause de solidarité, le rôle du mandataire sera limité à sa mission de base, à savoir la représentation des membres du groupement vis-à-vis de l’acheteur public et la coordination de l’activité du groupement.
Le groupement solidaire :
Le groupement est solidaire lorsque chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché et peut être amenée à pallier la défaillance de ses partenaires.
L’acheteur public ne peut jamais interdire aux opérateurs économiques de se présenter en groupement.
Il peut en revanche leur imposer de soumissionner sous cette forme. La tentation naturelle de l’acheteur public est alors d’imposer un recours au groupement solidaire, fort protecteur de ses intérêts, mais en revanche très contraignant économiquement pour les PME / TPE qui, par voie de conséquence, peuvent se voir écarter du jeu de la concurrence.
La Cour Administrative d’Appel de Nancy, par un arrêt en date du 18 février 2013, rappelle aux acheteurs publics qu’ils ne peuvent imposer la constitution d’un groupement solidaire que lorsque la bonne exécution du marché l’exige.
(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1804 - 27 mars 2017)
Comments