Vous êtes usagers de la route (conducteur ou piéton) et subissez un accident matériel et/ou corporel, n’hésitez pas à demander réparation de vos droits au préalable auprès de la collectivité, puis éventuellement devant le juge administratif en cas de refus d’indemnisation.
Selon la jurisprudence administrative, il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage.
La collectivité ne peut être exonérée de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. A ce titre, la jurisprudence considère de manière constante que l’usager doit rapporter la preuve d’un risque excédant ceux contre lesquels les conducteurs ou piétons doivent normalement se prémunir par des précautions convenables.
Autrement dit, l’action en responsabilité est envisageable en présence d’un défaut d'entretien normal (nid de poule, chaussée dégradée ou route déformée) d’une certaine importance, non prévenu et/ou signalé.
La méthodologie sur le plan probatoire est la suivante :
1. prendre des photos datées du défaut d’entretien : absence de rebouchage d’un trou (avec mesure de la largeur et profondeur), absence de déneigement ou de salage, graviers, défaut de signalisation, déformation de la chaussée…
2. en cas de déplacement motorisé ou non, prendre des photos datées du mode transport accidenté ;
3. prendre des photos datées permettant d’identifier la rue ;
4. obtenir une attestation d’un tiers témoin et/ou du bon de remorquage du véhicule par un dépanneur et/ou du point de départ du transport en service hospitalier ;
5. obtenir une attestation d’un garagiste indiquant que l’accident provient d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public (nid de poule, chaussée dégradée …).
Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner.
SELARL RICHARD & LEHMANN
Avocats à la Cour
25, rue de Saint Lambert 54000 NANCY
03 83 28 40 81
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