Hormis les cas de résiliation automatique (force majeure, décès, faillite ou incapacité civile), la personne publique peut provoquer une fin anticipée du marché, soit dans l’intérêt général, soit pour sanctionner une faute du titulaire.
Nulle trace de règles juridiques relatives à la résiliation dans le code des marchés publics, l’ordonnance du 23 juillet 2015 ou le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, il faut pour cela se reporter aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de travaux, de services ou de fournitures.
L'Administration dispose du droit de procéder à la résiliation unilatérale du marché pour un motif d’intérêt général et ce, même en l’absence de clause contractuelle en ce sens. En contrepartie, le titulaire a droit à être intégralement indemnisé du préjudice subi. Sont ainsi réparés : les frais exposés, les investissements non amortis, les achats à perte et les bénéfices manqués (marge nette escomptée) y compris lorsque le titulaire sous-traite son marché et alors même s’il aurait omis de déclarer ses sous-traitants à l’Administration (TA Strasbourg, 2 oct. 2013). Le marché peut toutefois limiter contractuellement le droit à indemnité (CAA Nancy, 18 avr. 2002).
L'Administration dispose également du droit de procéder à la résiliation du marché pour faute. Le titulaire peut contester cette décision devant le juge et solliciter la reprise des relations contractuelles (CE Ass., 21 mars 2011, Commune de Beziers). A défaut, il devra rester très vigilant lors du règlement financier du marché. En effet, le décompte de résiliation doit être impérativement contesté par un mémoire en réclamation dans le délai imparti par le CCAG. Passé ce délai, le décompte financier sera définitif et intangible et il ne sera plus possible de solliciter une indemnisation complémentaire et ce, alors même que l’Administration aurait commis une faute.
(Article publié dans Les Tablettes Lorraine, n°1804 - 27 mars 2017)
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