top of page
Rechercher
Photo du rédacteurClaude Richard

Relaxe définitive au fond d'un militaire poursuivi pour octroi d'avantage injustifié

Par jugement rendu le 9 février 2021, le Tribunal correctionnel de Paris a entendu les arguments présentés en défense : absence matérielle d'avantage injustifié procuré à autrui dans le cadre de l'attribution d'un marché public et absence d'élément intentionnel de procurer ledit avantage. Il relaxe l'ensemble des prévenus. Le Parquet n'entend pas relever appel.

50 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comentarios


bottom of page